Les présentes dispositions définissent les conditions de la Garantie SLACH proposée par SLACH pour le produit Garanti tel que défini à l'article 2, acquise, sur le site web de slach.fr au vendeur Slach en direct dans les 14 jours calendaires qui suivent cet achat.

L'achat d’un présent produit emporte acceptation des présentes Conditions générales de garantie transmises au Client au moment de l'achat du produit.

Article 2- Définitions

Produit Garanti : appareil acheté faisant l'objet d'une facture de vente auprès de SLACH et limité strictement aux ordinateurs. Le produit est acheté dans le cadre d'une utilisation non professionnelle.

Panne : dysfonctionnement interne du produit Garanti ayant pour origine un phénomène électrique, électronique ou mécanique entrainant une impossibilité d'utilisation et non dû à l’utilisation faite par le client

Article 3- Description de la garantie

La Garantie SLACH permet au client lorsqu'une Panne est constatée par notre S.A.V, et non exclue à l'article 8, d'obtenir le remboursement via le mode de paiement initial durant la période de validité de la Garantie définie à l'article 6. Le montant de ce bon d'achat est calculé sur la base de la somme payée initialement par le Client comprenant les remises, ristournes et offres spéciales dont le Client a pu bénéficier pour l'achat du produit Garanti.

La présente Garantie est proposée par la société émettrice de la facture de vente, dont le nom et les coordonnées sont mentionnées sur ladite facture, au nom et pour le compte de Slach.

Cette garantie est complémentaire aux garanties légales existantes telles que décrites à l'article 10, pour lesquelles le client conserve toute liberté pour s'en prévaloir.

Article 4- Cession du Produit Garanti

En cas de cession du Produit Garanti, la Garantie accompagne celui-ci. Vous devrez alors contacter l'assistance téléphonique SLACH afin d'en informer SLACH au numéro indiqué à l'article 7.

Article 5- Prix

Le prix forfaitaire Toutes Taxes Comprises correspondant à la Garantie est celui figurant en magasin à la date d'achat du produit en fonction de la catégorie de l'appareil, de son prix et de la durée de la Garantie.

La somme due est payable au moment de l'achat avec le produit garanti.

Toute défaillance dans le paiement effectif du produit garanti ou de la Garantie elle-même fait obstacle à toute mise en œuvre de celle-ci. Les factures originales correspondantes au paiement de l'appareil Garanti et au paiement de la Garantie doivent être conservées impérativement pour la mise en œuvre de celles-ci.

Article 8- Exclusions

Sont exclus et ne sont pas couverts au titre des présentes :

Pour le Produit Garanti :

• la défectuosité de pixel et les défauts de colorimétrie des pixels ;

• les pannes résultant de la modification des caractéristiques d'origine du Produit Garanti ;

• les dommages causés aux parties extérieures du Produit Garanti ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que, par exemple, rayures, écaillures, égratignures ;

• les dommages résultant de virus informatiques ;

• les dommages consécutifs à tout événement accidentel extérieur ou à l'utilisation anormale du matériel (accident, malveillance, sabotage, fausse manœuvre, virus, fluctuation anormale du couranthors normes EDF, déficience d'alimentation électrique, incendie, inondation, foudre, cataclysmes naturels, chutes, chocs, non-respect des spécifications du constructeur, utilisation de périphériques, de consommables ...), les dommages causés par l'incendie, la foudre, la corrosion par le sel, le fait d'une source d'énergie inadaptée, les cataclysmes naturels ;

• les dommages résultant d'une utilisation professionnelle ;

• les pannes résultant de l'oxydation, de la présence de sable et/ou d'eau, de poussière et plus généralement de tout corps étranger à l'appareil, de l'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil ;

• les accessoires et les consommables (batteries lorsqu'elles sont amovibles, piles, écouteurs ...) fournis d'origine ou dont le renouvellement est nécessaire ;

• les pannes et détériorations dues à des chutes, chocs ou mauvaises manipulations ; • les interventions préventives telles qu'entretien courant ou révision ;

• les données et logiciels stockés sur le produit objet de la présente garantie, ou sur tout élément qui lui serait relié ou connecté.

Pour le service complémentaire, aucune prestation ne pourra être assurée si les équipements ont fait l'objet d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leur intégrité ou affecté leur bon fonctionnement.

Article 9- Responsabilité

La responsabilité de SLACH au titre de cette Garantie est limitée aux conditions décrites aux présentes. La responsabilité de SLACH ne pourra être engagée pour les conséquences directes ou indirectes des pannes (pertes de temps, destruction des fichiers, pertes de données, erreurs, perte et/ou destruction de médias et/ou consommables, etc.), ainsi que pour les problèmes liés à une mauvaise utilisation ou à une méconnaissance des logiciels. A ce titre, le Client veillera à effectuer des sauvegardes de ses fichiers sur des supports annexes.

Les matériels vendus par SLACH au titre de la présente garantie sont destinés à des particuliers. En conséquence, SLACH ne saurait être tenus responsables des conséquences directes ou indirectes (perte de données, de chiffre d'affaire, préjudices financiers et commerciaux, manque à gagner, pertes d'exploitation ...) résultant d'une mauvaise utilisation du matériel dans le cadre d'une activité à caractère professionnel (commercial, c1v1I ...).

En ce qui concerne spécifiquement le service complémentaire, SLACH ne pourra être tenu pour

responsable en cas d'inexécution de la prestation du fait du client (manipulation anormale

(volontaire ou non) ayant modifié l'intégrité ou affecté le bon fonctionnement du Produit Garanti). Dans ce cas, la prestation sera réputée avoir été exécutée par SLACH.

Article 10- Réclamation

En cas de difficultés dans l'application de la Garantie, le Client a la possibilité, après avoir contacté le S.A.V de SLACH à l'adresse suivante : SLACH, 4 rue Mauriac 33000 Bordeaux

A défaut de résolution des difficultés rencontrées par le Client, ce dernier a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou d'une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas la durée de la

garantie constructeur, ni la Garantie. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions de la Garantie suppose que le Client honore ses engagements financiers, qu'il utilise le Produit Garanti de façon normale et qu'aucun tiers non agréé par le vendeur intervienne pour la réparation du Produit Garanti.

Article 11- Loi informatique et Libertés

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », les informations nominatives et personnelles recueillies lors de l'achat ou de la mise en œuvre de la présente garantie sont nécessaires à la gestion du présent contrat et à la gestion de nos relations commerciales. Ces informations recueillies par Slach en tant que responsable du traitement seront utilisées pour les seuls besoins de l'exécution du présent contrat, et pourront dans ce cadre être communiquées à des tiers autorisés ou aux organismes ou sociétés liés avec elle (mandants, filiales, sous-traitants et leurs mandataires), seulement aux fins de l'exécution du présent contrat. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Vous pourrez être amenés à recevoir par courrier des offres ou propositions de Slach, et de nos partenaires. Si vous ne le souhaitez pas vous pouvez en faire la demande en écrivant à l'adresse ci- dessous.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations vous concernant dans les conditions prévues par la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, en écrivant à Slach, 4 Rue Mauriac 33000 Bordeaux.

Article 12- Identification

La Garantie SLACH est proposée par la Société SLACH, Société à responsabilité limitée au capital de 4000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 817741648 ayant son siège social 4 rue Mauriac – 33 000 Bordeaux.

Article 13 - Garanties légales

La présente Garantie ne fait pas obstacle à l'application des garanties légales existantes (garantie légales des vices cachés et garantie légale de conformité) et garanties commerciales qui auraient pu être fournies par le Constructeur.

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1°- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2°- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-16 Code de la Consommation:

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice