Conditions générales de garantie SLACH CARE Au 1er aout 2025
Au 1er Aout 2025
Article 1- Objet
Les présentes dispositions définissent les conditions de la Garantie commerciale SLACH CARE proposée par SLACH pour tout produit Garanti tel que défini à l'article 2, acquise, sur le site web slach.fr ou en boutique Slach en direct, ou par la page Slach de Leboncoin. Et recapitulent les dispositions de la garantie légale de conformité, applicable à toius nos produits, au titre de produit d’occasion.
L'achat d’un présent produit emporte acceptation des présentes Conditions générales de garantie transmises au Client au moment de l'achat du produit.
Article 2- Définitions
Produit Garanti : appareil acheté faisant l'objet d'une facture de vente auprès de SLACH en ligne ou en direct, tel qu’il soit. Le produit est acheté dans le cadre d'une utilisation personnelle ou professionnelle, conforme à un usage soigneux et approprié du dit produit.
Panne : dysfonctionnement interne du produit Garanti ayant pour origine un phénomène électrique, électronique ou mécanique entrainant une impossibilité d'utilisation et non dû à l’utilisation faite par le client.
Article 3- Description de la garantie commerciale
La Garantie SLACH permet au client lorsqu'une Panne est constatée par notre S.A.V, et non exclue à l'article 8, d'obtenir la réparation ou l’échange du produit durant la période de validité de la Garantie définie à l'article 6, sans qu’aucune charge de preuve du sens de l’acheteur vers le vendeur comme de l’autre ne soit demandée.
Le remboursement d’un produit utilisé n’est pas possible, même en cas de panne, au delà des 14 jours de rétractation pour un achat en ligne. Pour tout achat en direct, celui-ci est réputé ferme et definitif et aucun remboursement n’est possible. A titre exceptionnel un avoir valable 6 mois minimum pourra être délivré, du montant de l’achat initial.
La présente Garantie est proposée par la société émettrice de la facture de vente, dont le nom et les coordonnées sont mentionnées sur ladite facture, au nom et pour le compte de Slach.
Cette garantie est complémentaire aux garanties légales existantes telles que décrites à l'article 10, pour lesquelles le client conserve toute liberté pour s'en prévaloir.
Article 4- Cession du Produit Garanti
En cas de cession du Produit Garanti, la Garantie accompagne celui-ci. Vous devrez alors contacter l'assistance téléphonique SLACH afin d'en informer SLACH aux coordonnées indiquées à l'article 7.
Article 5- Prix
Le prix forfaitaire Toutes Taxes Comprises correspondant à la Garantie est celui figurant en magasin à la date d'achat du produit en fonction de la catégorie de l'appareil, de son prix et de la durée de la Garantie, selon option choisie.
La somme due est payable au moment de l'achat avec le produit garanti.
Toute défaillance dans le paiement effectif du produit garanti ou de la Garantie elle-même fait obstacle à toute mise en œuvre de celle-ci. Les factures originales correspondantes au paiement de l'appareil Garanti et au paiement de la Garantie doivent être conservées impérativement pour la mise en œuvre de celles-ci.
Article 6- Durée
La Garantie commerciale, de meme que la garantie légale de conformité prend effet à compter de la date d'achat du Produit Garanti, pour la durée mentionnée sur la facture d'achat calculée en jours calendaires. Elle est de 6 mois minimum, ou de 12 ou de 24 mois selon options d’extension possibles.
Non renouvelable, elle prend fin automatiquement et sans formalités ni dérogation possible :
- En cas de dommages matériels, et conditionnés dans nos motifs d’exclusion, subis par l'appareil Garanti donnant lieu à mise en œuvre de la Garantie, au moment de l'exécution de la Garantie.
- En cas de disparition du Produit Garanti (notamment perte, vol)
- Si aucune panne n'est survenue au produit Garanti, la Garantie prend fin à l'expiration de sa durée, selon l'option choisie par le client au moment de l'achat de la Garantie, parmi les durées de la Garantie SLACH proposées par SLACH pour le produit garanti. Cette option de durée est mentionnée sur la facture d'achat de la Garantie et démarre à compter de la date d'achat du Produit Garanti.
Article 7- Procédure en cas de panne
Vous pouvez dans un premier temps vérifier si votre appareil est bien raccordé au secteur électrique ou s'il est bien chargé. L’éteindre et redémarrer ou vous référer aux préconisations du constructeur disponibles sur internet
Si la difficulté persiste, ou qu’il vous semble y avoir un problème, vous devez contacter en amont l’assistance SLACH CARE :
Par sms au 0762683967 ou par mail à contact@slach.fr
Dont les horaires sont indiqués sur le site internet suivant :
www.slach.fr
• Numéro non surtaxé
•• Hors jours légalement chômés ou sauf interdictions législatives ou réglementaires
Un technicien vous assistera pour vous proposer une solution. En cas de remise du produit en SAV directement auprès du magasin, il faudra au préalable prendre rendez-vous auprès de nos équipes. Tout déplacement sans rendez-vous pourrait me pas être pris en charge immédiatement et donner lieu à un rendez-vous / déplacement ultérieur.
Si une panne matérielle est probable, il établira un pré- diagnostic et vous accompagnera vers la situation la plus adaptée :
• En cas de panne Garantie, sur confirmation du diagnostic, et qu’il vous est impossible de vous rendre en boutique, SLACH vous enverra un emballage retour avec bon prépayé Colissimo par courrier pour récupérer le produit technique aves ses accessoires. La remise de l'appareil et de ses accessoires SLACH est impérative pour actionner la Garantie et emporte leur transfert de propriété de plein droit au bénéfice de SLACH. Le renvoi de l’appareil par vos propres moyens, autre que ceux de SLACH, engage votre responsabilité pour tout dommage ou avarie subis par le colis, et nous ne pourrons être tenu pour responsables en cas de litige.
• Dans le cas où un ou plusieurs accessoires du Produit Garanti en panne ne seraient pas remis par le client à SLACH, l’échange ou la réparation, se verra faite sans ces accessoires également.
La mise en œuvre de la Garantie est illimitée, tant que la panne, telle qu’elle soit, est déclarée dans la période de garantie, a compter de l’achat.
Le produit doit être envoyé ou déposé dans un délai de 3 a 7 jours maximum après la déclaration en cas de fin de garantie proche. Au-delà de ce délai, le produit dont la panne serait survenue après achat et après expiration de la garantie, pourra se voir non pris en charge.
Il convient au client de faire la sauvegarde de ses données personnelles en amont, via un ordinateur ou le cloud ou par tout autre moyen. Et de renvoyer ou déposer l’appareil sauvegardé et réinitialisé à SLACH, sans qu’aucun code ou blocage icloud ou google ne soit effectif.
Tout appareil avec des codes ou données, ceux-ci doivent être communiqués sans délai a SLACH. Si non, l’appareil pourra se voir renvoyé au client a ses frais ou refusé.
En cas de volonté du client de faire faire son transfert de données, celui-ci sera facturé conformément à nos tarifs, sous réserve qu’il soit possible.
Si le produit ne s’allume pas, qu’un doute existe sur la conformité de l’appareil ou qu’il ne nous est pas possible de verifier l’imei, nous serons contraints de le renvoyer à notre fournisseur pour examen. Cela pourra nécessiter un délai de plusieurs semaines plus ou moins. Aucun échange ou réparation immédiate ne saurait être exécutés dans de tels cas.
En aucun cas les dispositions des présentes Conditions Générales ne s'appliquent à un quelconque autre produit, autre que celui initialement acheté chez nous.
Article 8- Exclusions
Sont exclus et ne sont pas couverts au titre des présentes :
Pour le Produit Garanti :
• la défectuosité de pixel et les défauts de colorimétrie des pixels (taches noires ou oranges, bandes verte ou mauves) ;
• les pannes résultant de la modification des caractéristiques d'origine du Produit Garanti ;
• les dommages causés aux parties extérieures du Produit Garanti ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que, par exemple, rayures, écaillures, égratignures ;
• les dommages résultant de virus informatiques ;
• les dommages consécutifs à tout événement accidentel extérieur ou à l'utilisation anormale du matériel (accident, malveillance, sabotage, fausse manœuvre, virus, fluctuation anormale du couranthors normes EDF, déficience d'alimentation électrique, incendie, inondation, foudre, cataclysmes naturels, chutes, chocs, non-respect des spécifications du constructeur, utilisation de périphériques, de consommables ...), les dommages causés par l'incendie, la foudre, la corrosion par le sel, le fait d'une source d'énergie inadaptée, les cataclysmes naturels ;
• les dommages résultant d'une utilisation professionnelle ;
• les pannes résultant de l'oxydation, de la présence de sable et/ou d'eau, de poussière et plus généralement de tout corps étranger à l'appareil, de l'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil ;
• les accessoires et les consommables (batteries lorsqu'elles sont amovibles, piles, écouteurs ...) fournis d'origine ou dont le renouvellement est nécessaire ;
• les pannes et détériorations dues à des chutes, chocs ou mauvaises manipulations ;
• les interventions préventives telles qu'entretien courant ou révision ;
• toutes manipulations ou démontage non autorisées du produit par un tiers, quelqu’en soit le motif ;
• les données et logiciels stockés sur le produit objet de la présente garantie, ou sur tout élément qui lui serait relié ou connecté.
• Tout comportement agressif, menaçant, diffamatoire offensant ou insultant et portant atteinte a notre intégrité et réputation, alors que cela n’est pas nécessaire, que ce soit en ligne ou en direct
En cas d’exclusion de garantie avérée, pour tout motif présent dans le listing ci-dessus, tous les frais engagés, sans limitation, pour le client ou dans le cadre de son SAV seront à sa charge et lui seront facturés. Sans paiement de ceux-ci, le produit ne sera pas récupérable qu’à compter du règlement des sommes réclamées.
Des solutions pourront être proposées au client en cas d’exclusion de la garantie, telle que la réparation ou la reprise du bien, sans obligation.
Pour le service complémentaire, aucune prestation ne pourra être assurée si les équipements ont fait l'objet d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leur intégrité ou affecté leur bon fonctionnement.
Article 9- Prolongation
Article L. 211-16 Code de la Consommation:
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 10- Propriété
Tout article renvoyé en SAV et qui ne serait pas réclamé dans un délai de 3 mois après réception du renvoi, malgré nos relances, sera pleine propriété de SLACH à l’issu de cette période.
Article 11- Responsabilité
La responsabilité de SLACH au titre de cette Garantie est limitée aux conditions décrites aux présentes. La responsabilité de SLACH ne pourra être engagée pour les conséquences directes ou indirectes des pannes (pertes de temps, destruction des fichiers, pertes de données, erreurs, perte et/ou destruction de médias et/ou consommables, etc.), ainsi que pour les problèmes liés à une mauvaise utilisation ou à une méconnaissance des logiciels. A ce titre, le Client veillera à effectuer des sauvegardes de ses fichiers sur des supports annexes.
Les matériels vendus par SLACH au titre de la présente garantie sont destinés à des particuliers. En conséquence, SLACH ne saurait être tenus responsables des conséquences directes ou indirectes (perte de données, de chiffre d'affaire, préjudices financiers et commerciaux, manque à gagner, pertes d'exploitation ...) résultant d'une mauvaise utilisation du matériel dans le cadre d'une activité à caractère professionnel (commercial, c1v1I ...).
En ce qui concerne spécifiquement le service complémentaire, SLACH ne pourra être tenu pour
responsable en cas d'inexécution de la prestation du fait du client (manipulation anormale
(volontaire ou non) ayant modifié l'intégrité ou affecté le bon fonctionnement du Produit Garanti). Dans ce cas, la prestation sera réputée avoir été exécutée par SLACH.
Article 11- Réclamation et médiation des litiges
En cas de difficultés dans l'application de la Garantie, le Client a la possibilité, après avoir contacté le S.A.V de SLACH aux coordonnées citées plus haut et egalement visibles sur notre site.
A défaut de résolution des difficultés rencontrées par le Client, ce dernier a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou d'une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas la durée de la
garantie constructeur, ni la Garantie. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions de la Garantie suppose que le Client honore ses engagements financiers, qu'il utilise le Produit Garanti de façon normale, qu’il n’ait été reliéa un motif d’exclusion , notamment pour dommages, qu'aucun tiers non agréé par le vendeur intervienne pour la réparation du Produit Garanti.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 12- Loi informatique et Libertés
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », les informations nominatives et personnelles recueillies lors de l'achat ou de la mise en œuvre de la présente garantie sont nécessaires à la gestion du présent contrat et à la gestion de nos relations commerciales. Ces informations recueillies par Slach en tant que responsable du traitement seront utilisées pour les seuls besoins de l'exécution du présent contrat, et pourront dans ce cadre être communiquées à des tiers autorisés ou aux organismes ou sociétés liés avec elle (mandants, filiales, sous-traitants et leurs mandataires), seulement aux fins de l'exécution du présent contrat. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Vous pourrez être amenés à recevoir par courrier des offres ou propositions de Slach, et de nos partenaires. Si vous ne le souhaitez pas vous pouvez en faire la demande en écrivant à l'adresse ci- dessous.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations vous concernant dans les conditions prévues par la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, en écrivant à WEBFI, 18 Rue de Cambon 33290 BLANQUEFORT.
Article 13- Identification
La Garantie SLACH CARE est proposée par la Société WEBFI, Société à actions simplifiées au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 983278441 ayant son siège social 18 rue de Cambon – 33290 Blanquefort.
Article 14 - Garanties légales de conformité et vices cachées.
La présente Garantie ne fait pas obstacle à l'application des garanties légales existantes (garantie légales des vices cachés et garantie légale de conformité) et garanties commerciales qui auraient pu être fournies par le Constructeur.
Les conditions de ces garanties légales sont précisées dans le contrat de garantie commerciale disponible a ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1°- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2°- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour les biens d'occasion ou bien reconditionné
· Vous avez 2 ans à partir du jour de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie.
· La non conformité est d'office considérée comme existant pendant un délai d'un an. Vous n'avez pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut.
· Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après la livraison, c'est à lui de le prouver.
· Passé ce délai d'un an, vous pouvez toujours mettre en œuvre la garantie légale de conformité, mais c'est à vous d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité au jour de la vente.
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale de conformité, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
- Le défaut doit exister au moment de l'acquisition
- Le bien doit avoir été acheté à un professionnel
Si votre produit présente un défaut de conformité après la livraison, il vous sera possible d’agir sur le fondement de la garantie légale de conformité à condition que :
- ce défaut existe déjà lors de la délivrance du bien (tout défaut ou dysfonctionnement déclaré apparu après l’achat ou livraison du bien sera réputé non existant au moment de la délivrance du bien)
- ou qu’il soit dû à une mauvaise installation du bien si elle a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité. De même, si vous avez procédé à une installation incorrecte à cause de lacunes ou d’erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
La garantie légale de conformité ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat
- Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé)
- Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone)
- Le défaut constaté ne vient pas du produit, mais d'une mauvaise utilisation de celui-ci (mise a jour mal installée, dommage résultant d’un usage inapproprié etc)
POUR FAIRE VALOIR CE QUE DE DROIT